Textes Législatifs

• Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal
• Loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie
• Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
• Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité
• Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI)
• Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques