Pour être agréé, l’organisme doit compter, parmi son personnel, un nombre suffisant de personnes habilitées par la Commission nationale de cryptologie pour être en mesure de satisfaire à ses obligations de gestion des conventions secrètes de cryptologie.
La Commission nationale de cryptologie est compétente pour déterminer le nombre de personnes à habiliter ainsi que les compétences requises.
Les modalités d’habilitation seront fixées par décision de ladite Commission.
